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DEDUCTION FISCALE DES DONS

 

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances a renouvelé notre agréation pour les années 2013 à 2018 inclus!

 

La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales a modifié à partir des revenus de l'année 2012 (Exercice fiscal 2013) les dispositions concernant les libéralités:

Les libéralités en argent de 40 € ou plus, faites à des institutions agrées ne donnent désormais plus droit à une déduction de l'ensemble des revenus nets, mais à une REDUCTION D'IMPOT de 45% des libéralités faites réellement.

Un reçu sera délivré au donateur en application de l'article  14533, § 1er,alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

 

  

Faites vos dons au compte IBAN :  BE52 7321 0307 7709

 

EXEMPLE:

Un virement de 50 € (cotisation 10 € + don 40 €) donne droit à une attestation d'immunisation fiscale de 40 €.

Une réduction d'impôt de 45% de 40€  soit 18€ sera déduite du montant de l'impôt dû.

Votre versement ne vous coûte en réalité que 32 € (50€ - 18€) et "Patrimoine Nature" a pu bénéficier d'un montant supérieur Wink


 

 

LE LEGS EN DUO

 

A certains moments de la vie, il est peut-être intéressant, voir utile, de se pencher sur les problèmes de succession.

Pourquoi en parler ici?

Celui ou celle qui n'a pas de descendance directe peut léguer une partie de son patrimoine à une ONG, une ASSOCIATION reconnue par les pouvoirs publics (Ministère des Finances) via le legs en duo sans léser ses héritiers lointains.

Il suffit de stipuler dans son testament que l'association désignée doit non seulement payer les droits de succession sur ce qu'elle reçoit mais également sur la partie qu'il ou elle lègue aux héritiers éloignés.

Dans ce système, votre héritier reçoit plus que s'il recevait directement la totalité de l'héritage et ce tout à fait légalement.

L'asssociation, quant à elle, conserve encore une part après le paiement du legs et des droits de succession. Donc tout le monde y gagne.

Ce montage est intéressant à partir du 3è degré (neveu-nièce).

 

Comment s'explique cet avantage?

Il est intéressant de passer par une ONG ou une ASSOCIATION, bien sûr reconnue, parce que les droits de succession sont nettement plus favorables, soit 7% en Wallonie, au lieu d'un taux beaucoup plus élévé lorsqu'il est appliqué à un héritier éloigné.

On bénéficie donc de la différence de taux à répartir et c'est ainsi que tout le monde y gagne.

Patrimoine Nature a déjà pu bénéficier de ce système dans le passé.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre notaire ou nous contacter.